La loi est votée, promulguée, validée. Mais pour l’instant, personne ne peut encore demander une aide à mourir en France : les décrets manquent. Et les équipes de soins palliatifs viennent de tirer la sonnette d’alarme : elles refusent de devenir, écrit leur présidente, les « spécialistes de l’euthanasie ».
C’est une lettre qui fait tanguer le débat sur la fin de vie. Vendredi dernier, Ségolène Perruchio, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), a écrit aux adhérents de la société savante pour tracer une ligne rouge : « L’aide à mourir n’est pas un soin palliatif », révèle Le Figaro. Elle redoute que les premières demandes, attendues début 2027, « tombent » par défaut sur ces services. Alors, qui peut demander l’aide à mourir, et à quelles conditions ?
La loi existe bel et bien. Adoptée définitivement le 15 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, promulguée le 18 août, elle crée un droit nouveau. Mais pour l’instant, il reste théorique : les décrets d’application ne sont pas parus.
Les unités de soins palliatifs accompagnent les patients en fin de vie : elles refusent d’être confondues avec l’aide à mourir.
Qui peut demander l’aide à mourir ?
Cinq conditions cumulatives, toutes obligatoires :
- Être majeur, avoir au moins 18 ans.
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
- Être atteint d’une affection « grave et incurable », quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
- Présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable (une souffrance psychologique seule ne suffit pas).
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, jusqu’au moment de l’acte.
Le texte vise en pratique les cancers avancés et les maladies neurodégénératives comme la maladie de Charcot. Les personnes au discernement gravement altéré sont exclues.
Comment la demande est-elle examinée, étape par étape ?
- La personne adresse une demande écrite à un médecin.
- Le médecin réunit une procédure collégiale : un praticien extérieur au suivi du patient, un soignant qui accompagne le malade, et éventuellement d’autres professionnels ou un proche à titre consultatif.
- La décision est rendue dans un délai maximal de quinze jours, notifiée par écrit et motivée.
- Si la réponse est positive, le patient attend au moins deux jours de réflexion avant de confirmer.
- La date et le lieu sont fixés d’un commun accord : domicile, établissement de santé ou médico-social. Le jour dit, la personne s’administre elle-même la substance létale devant un médecin ou un infirmier (le soignant accomplit le geste si elle en est incapable). Elle peut renoncer à tout moment.
Médecins et infirmiers peuvent invoquer une clause de conscience pour refuser de participer, et les établissements privés peuvent refuser que des procédures se déroulent dans leurs locaux.
« Nous refusons de devenir les spécialistes de l’euthanasie et du suicide assisté, les principaux acteurs de la mort provoquée. » — Ségolène Perruchio, présidente de la SFAP, citée par Le Figaro
Quand la loi entrera-t-elle vraiment en application ?
Pas avant début 2027. C’est le calendrier annoncé par le gouvernement : il faut d’abord écrire les décrets qui précisent les modalités concrètes. Une seconde loi, votée en parallèle, développe les soins palliatifs eux-mêmes : plan personnalisé d’accompagnement, formation des professionnels, création de « maisons d’accompagnement ».
Pourquoi les soignants des soins palliatifs s’inquiètent-ils ?
La SFAP ne conteste pas la loi, mais refuse que l’aide à mourir soit organisée « en première intention » par les unités de soins palliatifs au motif qu’elles côtoient la mort. Elle exige des décrets une « séparation stricte » : aucun acte d’aide à mourir ne serait codé ni financé comme un soin palliatif.
Dans les hôpitaux et les Ehpad, où les premières questions commencent à peine à arriver, les professionnels redoutent de se retrouver seuls. « Dans un contexte d’impréparation, on se retourne vers nous pour nous demander “comment vous allez faire ?” », résume Ségolène Perruchio.
Accompagner la fin de vie : les équipes de soins palliatifs veulent rester du côté du soin, pas de l’acte létal.
Le réanimateur François Blot, membre du comité d’éthique de l’Institut Gustave-Roussy, prévenait cet été que la loi laisserait « une importante marge d’interprétation aux médecins ». Un patient refusé pourra solliciter un autre médecin, au risque d’un parcours éprouvant.
Entre la lettre de la loi et la réalité des services, les décrets de l’automne trancheront.