Vendredi 16 octobre, les députés ont voté une mesure qui pourrait changer la vie de bien des familles : jusqu’à 100 000 € donnés à vos enfants sans payer un euro de droits, pendant un an. Le gouvernement veut « faire circuler l’épargne plus tôt ». Reste à savoir qui pourra vraiment en profiter, et à quel prix pour les finances publiques.
Vendredi 16 octobre, dans l’hémicycle, les députés ont adopté par 66 voix contre 25 un article du projet de budget 2027 qui élargit fortement les dons familiaux d’argent : le plafond des sommes exonérées d’impôts grimpe à 100 000 €, et le dispositif courra pendant un an. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui porte la mesure, répète la même formule depuis la mi-septembre : il faut « faire circuler l’épargne plus tôt », parce que « la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard ». La gauche, elle, dénonce un cadeau aux plus aisés.
Ce que le vote change pour votre portefeuille
Combien. Jusqu’à 100 000 € donnés sans droits de donation. Aujourd’hui, le don familial de sommes d’argent n’est exonéré que jusqu’à 31 865 € (article 790 G du code général des impôts). La version initiale du texte prévoyait 50 000 € ; un amendement de l’UDR, allié au RN, a fait grimper le plafond à 100 000 €.
Quand. Le dispositif serait transitoire, d’un an. Il ne s’ouvrira qu’une fois le budget 2027 définitivement adopté : le vote solennel sur la première partie est attendu le 20 octobre, et l’examen se poursuit ensuite. Donner maintenant ne donne droit à rien de plus qu’aujourd’hui.
Qui est concerné. Les dons à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce.
Que faire. Rien, pour l’instant, sinon préparer le terrain : parler à votre notaire, chiffrer ce que vous pourriez transmettre, et attendre le vote définitif. Le plafond actuel de 31 865 € reste la règle tant que le texte n’est pas adopté.
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. » — Sébastien Lecornu, Premier ministre
Donner de son vivant plutôt qu’attendre la succession : c’est le pari du gouvernement pour « faire circuler l’épargne plus tôt ».
Puis-je déjà donner 100 000 € sans impôts ?
Non. L’article a été voté en séance, mais le budget 2027 dans son ensemble ne l’est pas encore. C’est l’adoption définitive du texte qui ouvrira la fenêtre d’un an. Un don réalisé aujourd’hui reste soumis aux règles actuelles : 31 865 € exonérés, et au-delà, les droits de donation classiques. La prudence s’impose aussi sur le calendrier : la mesure étant transitoire, ceux qui donnent trop tôt ou trop tard passeront à côté.
Que se passe-t-il au-delà de 100 000 € ?
Dans le même projet de loi figure un second volet, distinct du vote du 16 octobre : une réduction à 6 % du taux des droits pour les dons consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu, une nièce ou un petit-neveu, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le donataire devrait avoir moins de 50 ans, et le taux tomberait à 5 % s’il reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme venant en aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales.
Pourquoi la gauche parle de « société d’héritiers »
Les quatre groupes de gauche ont voté contre. Le communiste Nicolas Sansu a fustigé un article « qui va favoriser d’abord les plus aisés et concourra à cette société d’héritiers, de rentiers ». L’insoumise Aurélie Trouvé a affirmé qu’en l’état du texte, certaines situations familiales permettraient de donner jusqu’à « 1,2 million d’euros sans quasiment d’imposition ». À l’inverse, Guillaume Kasbarian (Renaissance) a défendu le texte : l’allongement de la vie fait « qu’on hérite de plus en plus tard » et pose « un sujet de pouvoir d’achat chez les jeunes générations ». Le député RN Jean-Philippe Tanguy a demandé à plusieurs reprises « combien coûte cet article », sans obtenir de chiffre. Le ministre des Comptes publics David Amiel a refusé toute projection « trop optimiste » mais a rappelé un précédent : entre juin 2004 et février 2005, un dispositif comparable avait généré « un surcroît de recettes de 1,1 milliard d’euros », lié à « un surcroît de donations ».
Transmettre à 40 ans plutôt qu’hériter à 60 : l’idée séduit les familles qui ont de quoi donner. Pour les autres, le débat reste celui du budget 2027 dans son ensemble, dont on trouvera le détail dans notre décryptage des mesures.