Ce jeudi 29 octobre, 161 députés ont voté pour, 119 contre. L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, ces accompagnants qui passent leurs journées aux côtés des élèves en situation de handicap. Une victoire d’étape, saluée dans l’hémicycle. Mais sur la fiche de paie, ce soir, rien n’a bougé.
Ce jeudi 29 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la création d’un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH. Le scrutin sur l’article 1er a donné 161 voix pour, 119 contre et 16 abstentions. La proposition de loi, déposée par des députés de La France insoumise et rapportée par Murielle Lepvraud, a ensuite été adoptée dans son ensemble par l’Assemblée. Dans l’hémicycle, les députés insoumis ont parlé d’une victoire. Sur les bancs des AESH, l’heure est plutôt à la prudence : un vote en première lecture, ce n’est pas une loi promulguée.
Les AESH, ce sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ils sont près de 140 000 en France, selon le ministère de l’Éducation nationale, pour environ 550 000 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Plus de 90 % sont des femmes, d’après l’exposé des motifs du texte. La plupart travaillent 24 heures par semaine, soit 60 % d’un temps plein, pour environ 800 euros par mois selon la Défenseure des droits. Depuis la loi du 16 décembre 2022, un AESH peut obtenir un CDI après trois ans de CDD au lieu de six : 64 % sont aujourd’hui en CDI, selon le ministère. Un CDI, mais toujours sans statut de fonctionnaire.
Ce que ça change pour vous : la réponse en quatre points
Combien ? Zéro euro, pour l’instant. Le texte adopté ne fixe aucun montant net de rémunération. Il ne faut donc attendre aucune hausse sur la prochaine fiche de paie. Le chiffre qui circule dans le débat, 4,3 milliards d’euros, c’est l’estimation par le gouvernement, en janvier 2026, du coût d’une proposition similaire. Une estimation, pas une enveloppe votée.
Quand ? Aucune date d’effet n’est fixée. Le texte doit d’abord être examiné par le Sénat, et aucun calendrier n’a été annoncé pour cet examen. Même après un éventuel vote favorable du Sénat, il faudrait encore que la procédure législative s’achève et que les textes d’application nécessaires soient publiés. Tant que ce n’est pas fait, aucune titularisation ni hausse de salaire liée à cette réforme ne s’applique.
Qui est concerné ? D’abord les AESH en poste au 1er septembre 2026, dans les établissements publics et privés sous contrat : le texte prévoit qu’ils soient nommés fonctionnaires stagiaires. Ensuite, les futurs AESH, recrutés par concours une fois le corps créé. Indirectement, les familles des 550 000 élèves accompagnés, pour qui la stabilité des accompagnants change la scolarité au quotidien.
Que faire ? Rien à déposer, nulle part, pour le moment. Aucune démarche n’a été annoncée ce jeudi. Les syndicats, eux, regardent déjà l’étape suivante : dans leur courrier intersyndical du 21 octobre aux parlementaires, FSU, SE-Unsa, CFDT, CGT, SNALC et SUD Éducation demandent que le projet de loi de finances pour 2027 prévoie les emplois et les moyens budgétaires nécessaires. Sans cette ligne budgétaire, le statut resterait une coquille vide.
En classe, l’AESH accompagne l’élève au quotidien, souvent à temps partiel et pour un salaire proche de 800 euros par mois.
Le vote du 29 octobre : 161 voix contre 119
Le texte est arrivé dans l’hémicycle dans le cadre de la journée réservée au groupe insoumis, ce qu’on appelle une niche parlementaire. La proposition, la PPL 3171, avait franchi la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont le texte a été déposé le 21 octobre. Les députés ont voté l’article 1er, celui qui crée le corps, par 161 voix contre 119, avec 16 abstentions, puis adopté la proposition en première lecture.
Ce n’est pas la première fois que le Parlement se saisit du sujet. En janvier 2026, une proposition voisine, portée par la socialiste Marie-Pierre Monier alors sénatrice de la Drôme, avait été examinée au Sénat. Un amendement du sénateur Les Républicains Cédric Vial avait supprimé son article 1er par 189 voix contre 123, puis les articles 2 à 4 avaient subi le même sort. Le texte était sorti de la séance sans aucun article. Le gouvernement, défavorable, avait promis une concertation avec les syndicats sur la création éventuelle d’un statut. Neuf mois plus tard, l’Assemblée vient de voter en sens inverse. C’est le Sénat qui tranchera, une deuxième fois.
AESH : le statut de fonctionnaire de catégorie B, concrètement, c’est quoi ?
Le texte adopté prévoit la création d’un corps d’AESH classé en catégorie B. Concrètement, cela veut dire sortir du statut de contractuel pour entrer dans la fonction publique, avec les règles qui vont avec : carrière, avancement, protection statutaire. Les futurs agents seraient recrutés par concours.
Pour les AESH déjà en poste au 1er septembre 2026, le texte prévoit une nomination comme fonctionnaires stagiaires. Le stage durerait un an. Il comprendrait une formation organisée avec un établissement d’enseignement supérieur, ainsi qu’un tutorat. Les personnels qui ne rempliraient pas les conditions de titularisation se verraient proposer un CDI prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.
Une nuance mérite d’être dite clairement, parce qu’elle circule beaucoup depuis ce matin. Avant le vote, plusieurs présentations du texte évoquaient un temps plein fixé à 24 heures par semaine. La version adoptée, elle, ne comporte pas de règle chiffrée faisant de 24 heures hebdomadaires un temps complet, et ne fixe pas de montant net de rémunération. Les 24 heures et les quelque 800 euros par mois, ce sont les conditions actuelles de la plupart des AESH, pas des chiffres gravés dans le texte voté ce jeudi.
« Les personnels attendent désormais des actes. »
La phrase vient du courrier intersyndical adressé aux parlementaires le 21 octobre par FSU, SE-Unsa, CFDT, CGT, SNALC et SUD Éducation.
Une classe d’école en France, où l’accompagnement d’un élève en situation de handicap repose souvent sur un seul AESH.
Est-ce que mon salaire va augmenter ?
Pas avec ce vote seul. Aucune grille, aucun montant n’a été voté ce jeudi. Ce que le statut de catégorie B peut changer, à terme, c’est le cadre : une grille indiciaire de fonctionnaire, une progression de carrière, une protection contre la précarité des contrats courts. Mais le niveau de rémunération dépendra des décrets et des arbitrages budgétaires qui suivront, s’ils suivent. C’est aussi pour cela que le coût estimé à 4,3 milliards d’euros pèse si lourd dans le débat : fonctionnariser 140 000 personnes, ce n’est pas une mesure gratuite, et le Sénat comme le gouvernement le rappelleront.
Dois-je faire une démarche ?
Non. Aucun dossier à constituer, aucun formulaire à remplir n’a été annoncé. Si la loi va au bout, la nomination comme stagiaire est prévue par le texte lui-même pour les agents en poste au 1er septembre 2026. La seule chose à surveiller, c’est la suite : l’examen au Sénat, puis, le cas échéant, les textes d’application.
Quand le texte entrera-t-il en vigueur ?
Personne ne peut le dire aujourd’hui. Après l’Assemblée, le Sénat doit examiner la proposition. S’il la modifie, une navette s’engage entre les deux chambres. S’il la rejette, comme en janvier 2026, le texte s’arrête là, sauf procédure plus longue donnant le dernier mot à l’Assemblée. Et même voté définitivement, un texte de ce type ne s’applique qu’avec ses décrets.
La chronologie d’un combat de vingt ans
2005. La loi pour l’égalité des droits et des chances pose le principe de l’école inclusive. L’accompagnement humain devient la réponse la plus courante pour scolariser les élèves en situation de handicap.
Décembre 2022. La loi permet un CDI après trois ans de CDD au lieu de six. Un progrès, mais toujours pas de statut.
7 janvier 2026. Le Sénat vide de son contenu la proposition Monier : 189 voix contre 123 pour supprimer l’article créant le statut.
21 octobre 2026. La commission de l’Assemblée dépose son texte ; l’intersyndicale écrit aux parlementaires pour réclamer le statut et les moyens budgétaires dans le budget 2027.
29 octobre 2026. L’Assemblée adopte en première lecture la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, par 161 voix contre 119.
Vingt ans après la loi de 2005, les députés ont franchi une étape que le Sénat avait refusée il y a neuf mois. Pour les 140 000 AESH, la réponse ne viendra ni ce soir, ni demain matin. Elle viendra du Sénat, puis du budget. Et c’est là que tout se jouera.