Ce mercredi matin, les députés de la commission des finances ont retiré du budget 2027 l’une des mesures les plus redoutées par les malades chroniques : l’imposition à 50 % de leurs indemnités journalières. Un répit. Pas encore une victoire.
L’imposition à 50 % des indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée (ALD), inscrite à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, ne figurera pas dans la copie examinée en commission. Ce mercredi 7 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime cette fiscalisation. Jusqu’ici, ces indemnités échappaient totalement à l’impôt sur le revenu.
Le texte du gouvernement visait aussi les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dont l’exonération partielle devait disparaître, ainsi que le taux réduit de CSG appliqué aux indemnités d’arrêt maladie. Gain espéré pour l’État : 1,4 milliard d’euros l’an prochain. Mais la copie initiale de l’exécutif reviendra en séance publique dès le 13 octobre, avec la mesure intacte.
Que prévoyait l’article 2 du budget 2027 pour les malades en ALD ?
L’article 2 s’intitule « soutenir le travail en revalorisant le barème grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ». Derrière la formule : les indemnités journalières des affections de longue durée, cancers, diabète ou sclérose en plaques, devenaient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle des indemnités versées après un accident du travail disparaissait du même coup, et le taux réduit de CSG sur les indemnités maladie suivait le même chemin.
Le chiffrage figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : 1 milliard d’euros pour les indemnités ALD et accidents du travail, 0,4 milliard pour la CSG. Les indemnités de rupture, licenciement ou rupture conventionnelle, n’étaient plus exonérées qu’à hauteur de 48 060 euros, le plafond annuel de la Sécurité sociale : seuls 5 % des salariés les mieux rémunérés auraient été touchés.
Combien auriez-vous payé en plus ?
Prenons un malade en ALD qui touche 1 800 euros d’indemnités par mois, soit 21 600 euros par an. Avec la mesure, la moitié de cette somme, 10 800 euros, serait entrée chaque année dans son revenu imposable. Traduit en impôt : environ 1 200 euros de plus par an pour un foyer à la tranche de 11 %, plus de 3 200 euros à la tranche de 30 %. Le tout pour des revenus qui ne sont pas des salaires, mais la compensation d’une incapacité de travailler.
Les indemnités journalières des malades en affection de longue durée restent, pour l’instant, exonérées d’impôt sur le revenu.
Qui était concerné par cette fiscalisation des arrêts maladie ?
Les malades en affection de longue durée d’abord, dont les indemnités journalières sont aujourd’hui intégralement exonérées d’impôt. Puis les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dont l’exonération partielle aurait disparu. Et les salariés en arrêt maladie classique, via la fin du taux réduit de CSG.
Le gouvernement justifiait la réforme par l’équité entre les types de revenus, au nom d’un « traitement fiscal équivalent ». Les opposants y voyaient une taxe sur la maladie, au moment même où les franchises médicales passaient de 100 à 140 euros par an.
Pourquoi les députés ont-ils dit non ce 7 octobre ?
Un amendement socialiste supprimant l’assujettissement partiel à l’impôt des indemnités journalières ALD a été adopté par la commission. La même hostilité s’était déjà exprimée il y a un an : le budget 2026 voulait imposer ces indemnités à 100 %, et les députés avaient supprimé la mesure le 3 novembre 2025 par 135 voix contre 55. En janvier 2026, l’Assemblée l’avait supprimée une seconde fois. Le Sénat, lui, l’avait conservée.
« Cette exonération d’impôt ne constitue ni un avantage ni un privilège. Elle traduit la solidarité nationale envers des personnes fortement fragilisées et confrontées à des dépenses de santé imprévues et dont la capacité contributive est réduite. »
— Karl Olive, député, lors du débat du 3 novembre 2025
Dans la foulée, les députés ont aussi supprimé le coup de rabot sur l’abattement fiscal des retraités.
La salle du Congrès du Parlement : quelle que soit l’issue en commission, les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement en séance publique le 13 octobre.
Et maintenant : le vote de ce mercredi est-il définitif ?
Non. Les débats sur la partie recettes du budget doivent durer au moins trois jours, mais quelle que soit l’issue en commission, les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement en séance publique, à partir du 13 octobre. Le vote d’ensemble sur la première partie est prévu le 20 octobre. Si la mesure finissait par passer, elle s’appliquerait aux revenus 2027, déclarés au printemps 2028. Sans majorité, le 49.3 ou les ordonnances budgétaires après soixante-dix jours d’examen restent possibles.
Ce que la commission a repoussé ce mercredi :
- L’imposition à 50 % des indemnités journalières des malades en ALD, aujourd’hui totalement exonérées.
- La fin de l’exonération partielle des indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
- La suppression du taux réduit de CSG sur les indemnités d’arrêt maladie.
- Un gain espéré de 1,4 milliard d’euros, que le gouvernement défendra à nouveau le 13 octobre.
Pour les malades en ALD, ce 7 octobre ressemble à une victoire. Ils auraient tort de ranger le dossier trop vite : dans six jours, tout se rejoue dans l’hémicycle.