Piller un commerce ou attaquer des policiers, et ne plus voter aux prochaines élections. C’est la sanction que Gérald Darmanin veut voir requise contre les casseurs, dans une circulaire envoyée aux procureurs le 22 octobre. Le texte ne change pas la loi, et il ne retire le droit de vote à personne tout seul. Il dit aux parquets ce qu’ils doivent demander aux juges, et c’est là que tout se joue.
Darmanin droit de vote casseurs : la formule circule depuis jeudi 22 octobre. Ce jour-là, le ministre de la Justice a adressé une circulaire aux procureurs, consultée par Le Parisien et rapportée par franceinfo, après les pillages et les violences du 17 octobre. Le texte demande aux parquets de requérir des peines complémentaires, en plus de la peine principale.
Ce que ça change pour vous, en quatre réponses
Qui est concerné ? Les personnes condamnées pour des violences urbaines, des pillages ou des dégradations commises dans ce contexte. Une personne qui manifeste pacifiquement, sans être poursuivie ni condamnée, n’est pas visée.
Combien de temps ? Le plafond vient du Code pénal, article 131-26 : cinq ans au plus pour un délit, dix ans pour un crime. Le juge peut retirer tout ou partie des droits civiques : le vote, l’éligibilité, la tutelle ou une fonction judiciaire. La durée se fixe au cas par cas.
Quand ? Les réquisitions concernent les dossiers jugés depuis les violences du 17 octobre, et le ministre veut des peines exécutées vite. Sur LCI le 22 octobre, depuis Fleury-Mérogis, il a évoqué des peines déjà prononcées allant de quelques mois à quelques années.
Que faire si l’on est concerné ? Rien ne se joue sur un formulaire. Une peine complémentaire se conteste devant le juge, avec un avocat, dans le procès et par les voies de recours. Violer une interdiction de manifester expose à une nouvelle condamnation.
Le palais de justice de Paris (photo d’illustration).
Que demande exactement la circulaire du 22 octobre ?
Le texte demande aux procureurs de requérir, quand l’infraction révèle selon le ministre « une rupture avec le pacte républicain » :
- la privation des droits civiques et de famille, dont le droit de vote ;
- l’interdiction de manifester ;
- la fermeture des comptes sur les réseaux sociaux et l’interdiction d’en créer de nouveaux ;
- l’interdiction de détenir une arme, de séjourner dans certains lieux ou d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique ;
- l’information des employeurs, dans le public comme dans le privé.
« On ne vote pas aux prochaines élections quand on a pillé ou attaqué des policiers. »
Cette phrase, prononcée par Gérald Darmanin sur LCI, résume l’intention politique du texte, pas le droit applicable. Un procureur requiert, un tribunal décide, et il peut écarter une réquisition. Une peine complémentaire ne peut être prononcée que si le texte qui réprime l’infraction la prévoit.
Manifester pacifiquement, est-ce que je risque de perdre mon droit de vote ?
Non, pas par le seul fait de manifester. Le droit de manifester reste un droit, et la circulaire vise des faits précis : pillages, violences, dégradations. Dans Le Monde du 25 octobre, une manifestante parisienne, Céline, 35 ans, dit que le droit de manifester vaut autant que le droit de vote, et juge scandaleuse la demande faite aux juges. Le débat porte moins sur la sanction d’un pilleur que sur une peine qui touche au vote lui-même.
La peine dépend aussi de la qualification retenue, et c’est le jugement qui fixe la mesure, sa durée et son périmètre. Le ministre a annoncé 217 incarcérations au 22 octobre, dont la moitié de personnes sans casier jusque-là, sur environ 2 700 gardes à vue, avant la mobilisation du 24 octobre.
Combien de temps peut durer la privation, et les autres peines ?
Pour le vote, le plafond est de cinq ans pour un délit, et le tribunal peut décider moins, ou ne pas prononcer la peine du tout. Pour les réseaux sociaux, le plafond est de six mois, un an en cas de récidive, depuis la loi du 21 mai 2024. Pendant cette période, la personne condamnée ne peut ni utiliser les comptes visés ni en ouvrir de nouveaux.
L’interdiction de manifester se fixe dans le jugement. La braver peut valoir, selon le ministre, un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Une urne dans un bureau de vote en France (photo d’illustration).
Mon employeur sera-t-il vraiment prévenu ?
C’est le volet qui a fait réagir au-delà des prétoires. Gérald Darmanin a déclaré avoir demandé aux procureurs de prévenir tous les employeurs qu’un salarié ou un agent a participé à un pillage ou à une émeute, en vue d’éventuelles sanctions disciplinaires. Dans le public, cette information existe déjà dans un cadre précis, encadré par la loi du 14 avril 2016. Dans le privé, sa portée reste discutée, et un licenciement ne découle pas automatiquement d’une information du parquet.
Le ministre justifie l’exécution rapide des peines, par bracelet électronique ou travaux d’intérêt général, quand il n’y a pas de mandat de dépôt : une peine prononcée mais jamais exécutée serait perçue comme une forme d’impunité.
Reste la question que les prochains jugements trancheront : les tribunaux suivront-ils les réquisitions, ou les moduleront-ils ? La circulaire dit ce que le gouvernement veut. Les audiences diront ce que la justice en fait.