Le 7 octobre 2026, la plus haute juridiction française a dit son dernier mot : les promesses 5G de Free et d’Orange étaient trompeuses, et les condamnations sont devenues définitives. Pour les clients qui avaient acheté un téléphone compatible 5G à l’époque afin d’« en profiter », une action de groupe se prépare pour obtenir réparation.
Free et Orange sont désormais condamnés définitivement pour publicité 5G trompeuse. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des deux opérateurs : leurs condamnations pour pratiques commerciales trompeuses sont devenues définitives. Derrière cette décision se cache une promesse que des millions de Français ont entendue début 2021 : une 5G « jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G », « incluse sans surcoût ». La justice a jugé ces allégations trompeuses.
Free condamné définitivement : la 5G « 3 fois plus rapide que la 4G » jugée trompeuse
Tout est parti des publicités diffusées par Free en janvier 2021, au lancement de ses premières offres 5G. Le 22 novembre 2024, la cour d’appel de Paris avait donné raison à l’association Familles Rurales en jugeant trompeuses plusieurs de ces allégations : le « débit ultra rapide jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G », « l’absence de surcoût » et la « large couverture » annoncée à près de 40 % de la population. La carte de couverture publiée par l’opérateur sur son site avait, elle aussi, été jugée trompeuse.
Free avait alors été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à Familles Rurales, plus 10 000 euros au titre des frais de procédure. Le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation maintient cette condamnation et y ajoute 3 000 euros pour la procédure devant la Cour. L’opérateur n’a plus aucun recours.
Le palais de justice de Paris : la cour d’appel avait jugé trompeuses les publicités 5G de Free dès novembre 2024.
Orange condamné lui aussi : ses forfaits « 4G/5G » épinglés
Orange n’échappe pas au verdict, mais pour des motifs différents. L’association de consommateurs CLCV avait attaqué ses forfaits mobiles « 4G/5G », commercialisés depuis novembre 2020. Elle reprochait à l’opérateur de ne pas fournir suffisamment d’informations sur les performances réelles du service et sur la disponibilité effective de la 5G. La condamnation pour pratiques commerciales trompeuses a, elle aussi, été confirmée par le rejet du pourvoi devant la Cour de cassation, le même 7 octobre 2026.
Ce que ça change pour vous : une action de groupe pour rembourser votre téléphone
La condamnation des opérateurs est une chose ; l’argent des clients en est une autre. C’est là que l’affaire devient intéressante pour les abonnés. Familles Rurales ne compte pas s’arrêter au communiqué de victoire : dans un texte publié le 15 octobre 2026, l’association annonce qu’elle envisage une action de groupe pour obtenir réparation des dépenses engagées par les clients qui avaient dû s’équiper d’un « terminal compatible 5G » afin de bénéficier des performances alors annoncées.
L’argument est simple. Free promettait la 5G « sans surcoût ». Sauf que pour en profiter, il fallait acheter un nouveau téléphone compatible : le surcoût, c’était lui. Ceux qui ont changé de mobile début 2021 sur la foi de cette promesse sont les premiers concernés.
« La décision est désormais définitive. Notre objectif est maintenant de faire en sorte que cette victoire collective se traduise concrètement pour les consommateurs. Nous entendons notamment obtenir leur indemnisation au titre des dépenses engagées pour acquérir un terminal compatible 5G afin de bénéficier des performances qui leur étaient alors annoncées. »
— Guylaine Brohan, présidente de Familles Rurales
Pour l’instant, aucun guichet d’indemnisation n’est ouvert : l’action de groupe n’est qu’annoncée. Mais trois gestes valent déjà le coup, et ils ne coûtent rien. Gardez votre contrat d’abonnement de l’époque et la facture du téléphone acheté pour la 5G. Ne signez aucun document de renoncement si votre opérateur vous en propose un. Et surveillez les communications de Familles Rurales, qui précisera la marche à suivre quand la procédure sera lancée.
Les 3 promesses que la justice a jugées trompeuses
- « Débit ultra rapide jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G » : l’allégation phare des pubs de janvier 2021.
- « 5G incluse sans surcoût » : alors qu’il fallait acheter un nouveau téléphone compatible pour en profiter.
- « Large couverture » à près de 40 % de la population, avec une carte de couverture jugée trompeuse.
Beaucoup de clients ont acheté un téléphone compatible 5G pour profiter des performances promises : l’action de groupe vise précisément ces dépenses.
Et ce n’est peut-être que le début. Le 24 septembre 2026, Familles Rurales a engagé quatre nouvelles actions de groupe contre Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, cette fois sur les débits réels des box internet. Les opérateurs, eux, n’ont pas souhaité commenter.
Sources : Univers Freebox, Alloforfait, Familles Rurales (communiqué du 15 octobre 2026).