Vous n’avez rien cassé, mais vous étiez là. C’est exactement le cas que vise le texte débattu au Sénat à partir de ce mardi 27 octobre : si vous participez sciemment à un rassemblement qui dégénère, vous pourrez devoir payer jusqu’à 10 000 € de dégâts, même si aucune vitrine ne porte votre empreinte.
La loi casseurs-payeurs arrive au Sénat ce mardi 27 octobre, et elle change une règle que beaucoup de manifestants croyaient acquise : jusqu’à présent, pour vous faire payer des dégâts, il fallait prouver que vous les aviez commis vous-même. Le texte débattu à partir de 16 h 30 dans l’hémicycle renverse cette logique. Il suffira d’avoir participé sciemment à un groupement formé pour commettre des violences, ou d’être resté volontairement dans un attroupement après les sommations de dispersion, en sachant que des violences s’y déroulaient. La facture, elle, peut monter jusqu’à 10 000 € par personne.
Le principe tient en une formule que le gouvernement répète depuis l’été : « Qui casse paie. » Sauf que le texte va plus loin que la formule. Il ne vise pas seulement celui qui brise une vitrine. Il vise tout le groupe autour de lui.
Ce que ça change pour vous
Quatre réponses concrètes, avant d’entrer dans le détail du texte.
Combien ? Jusqu’à 10 000 € par personne, au titre d’une responsabilité civile solidaire. L’État indemnise d’abord les victimes, puis se retourne contre les personnes déclarées responsables pour récupérer les sommes versées. Les victimes, les assureurs et l’État lui-même peuvent être remboursés par ce biais.
Quand ? Rien ne s’applique aujourd’hui. Le Sénat débat du texte ce mardi 27 et mercredi 28 octobre, puis il partira à l’Assemblée nationale, qui devra à son tour l’examiner avant toute adoption.
Qui est concerné ? Toute personne qui participe sciemment à un groupement violent, ou qui reste dans un attroupement après les sommations alors qu’elle sait que des violences, des vols ou des destructions s’y commettent. Un manifestant pacifique qui quitte les lieux aux premières sommations n’entre pas dans ce cadre.
Que faire ? La seule conduite qui vous met hors du dispositif, c’est de partir dès les sommations de dispersion, sans attendre que la situation dégénère autour de vous. Rester « pour voir » après deux sommations, c’est précisément le comportement que le texte sanctionne financièrement.
Les forces de l’ordre lors d’un rassemblement qui dégénère : rester sur place après les sommations, c’est le comportement visé par le texte.
Qui peut devoir payer 10 000 € ?
Le cœur du texte, c’est l’article 1er. Il crée une responsabilité solidaire pour les dommages causés lors de violences urbaines. Si un groupe casse pour 100 000 € de dégâts, chaque membre déclaré solidairement responsable peut être poursuivi jusqu’à 10 000 €, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a lui-même brisé quoi que ce soit.
Deux cas de figure sont prévus. D’abord, la participation sciemment à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations. Ensuite, le maintien volontaire dans un attroupement après les sommations, alors que la personne sait que des membres du groupe commettent des violences, des vols ou des destructions.
Que peut-on vous saisir ?
C’est le point qui a le plus fait réagir les associations. Pour recouvrer les sommes, le texte permet de saisir une partie des prestations sociales des personnes condamnées. La version initiale prévoyait déjà les allocations familiales et les aides personnalisées au logement. La commission des lois du Sénat, qui a examiné le texte le 21 octobre, y a ajouté le revenu de solidarité active.
Les deux rapporteurs, David Margueritte (Les Républicains) et Olivier Bitz (Union centriste), ont déposé 13 amendements, presque tous des durcissements : suppression du nombre maximal de « drones judiciaires » déployables, pour faciliter l’identification des auteurs, trois ans de prison pour la participation à un groupement violent, et interdiction du territoire quasi automatique pour les étrangers condamnés.
« On ne peut pas, au moment où nous avons autant de difficultés d’argent public, à chaque fois, faire appel au contribuable et à la solidarité nationale pour réparer ce que les casseurs ont cassé. » Sébastien Lecornu, Premier ministre, pour qui le texte est « absolument indispensable ».
Et les réseaux sociaux ?
Un amendement déposé par le gouvernement lundi 26 octobre, le numéro 94, ajoute un volet numérique au texte. Les plateformes comme TikTok, Instagram ou X devront retirer en une heure les appels à l’insurrection signalés par l’administration. Faute de quoi, l’administration pourra demander aux opérateurs de bloquer le site et aux moteurs de recherche de le déréférencer.
Le gouvernement justifie cette urgence par un constat : les réseaux sociaux peuvent contribuer de façon décisive aux violences, notamment par la diffusion de contenus appelant à les commettre. La demande de retrait passerait par une « personnalité qualifiée » désignée par l’Arcom, sans décision préalable d’un juge. Au-delà de l’insurrection, l’amendement vise aussi les appels à l’attentat et les appels à s’armer contre l’État ou contre une partie de la population.
La chronologie d’un texte accéléré
- Mai 2026 : violences en marge des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions. Le gouvernement décide de préparer le texte.
- 16 septembre 2026 : le projet de loi est déposé au Sénat, en procédure accélérée, par Laurent Nuñez, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist.
- 17 octobre 2026 : manifestations contre la vie chère qui dégénèrent à Paris, Lyon, Nantes, Limoges et ailleurs : 2 201 commerces vandalisés selon les chambres de commerce, 2 400 interpellations, près d’un millier de policiers et gendarmes blessés.
- 21 octobre 2026 : la commission des lois du Sénat adopte le texte avec 13 amendements de durcissement.
- 26 octobre 2026 : Amnesty International demande au gouvernement de renoncer au projet ; un collectif d’organisations syndicales, dont la CGT, alerte dans une tribune au Monde sur une « atteinte grave à la liberté de manifestation ».
- 27 et 28 octobre 2026 : examen en séance publique au Sénat, où la majorité de droite et du centre devrait largement approuver le texte.
Que se passe-t-il maintenant ?
Le passage au Sénat s’annonce comme l’étape la plus facile pour le gouvernement : la chambre haute est dominée par une alliance de la droite et du centre, et le texte y bénéficie d’un franc soutien. Bruno Retailleau, pilier de la droite sénatoriale, y voit l’occasion de développer un axe fort de son programme entre « retour de l’ordre » et rapport de force assumé « face aux casseurs ».
L’étape suivante sera plus incertaine. Une fois voté au Sénat, le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale, qui a déjà rejeté en juillet l’idée de rendre les participants solidaires des dégâts : le 8 juillet 2026, pendant l’examen de la loi Ripost, elle avait repoussé par 69 voix contre 33 un amendement en ce sens.
Les critiques, elles, ne faiblissent pas. Amnesty International estime que le texte constitue une entorse aux obligations de la France en vertu du droit international : un participant à une manifestation ne doit être tenu responsable que de sa propre conduite, étayée par des preuves. L’organisation redoute un effet dissuasif sur le droit de manifester. Les syndicats, de leur côté, craignent des mesures qui pénaliseront en priorité les « familles les plus pauvres » et favoriseront « l’arbitraire policier ».
Le palais du Luxembourg, siège du Sénat : le texte y est débattu ce mardi 27 et mercredi 28 octobre, avant de partir à l’Assemblée nationale.
Le débat de ces deux jours dira si la version votée au Sénat garde tous ses durcissements, ou si certains amendements tombent en séance. Une chose est déjà acquise : après le 17 octobre, la question n’est plus de savoir si la facture des dégâts sera partagée, mais qui, exactement, devra la payer.