Mardi 13 octobre, l’Assemblée nationale vote le texte le plus ambitieux jamais présenté contre les violences sexistes et sexuelles. Tribunaux spécialisés, signalement obligatoire dans les entreprises, inceste reconnu comme infraction à part entière : mesure par mesure, voici ce que la loi va changer pour les victimes, et ce qui reste en suspens.
Depuis le 1er octobre, les députés planchent sur un texte hors norme : la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Vendredi 9 octobre, ils ont terminé la première lecture. Le vote solennel, celui qui scelle définitivement l’adoption, est programmé mardi 13 octobre.
Derrière l’expression « loi intégrale » se cache une ambition affichée : traiter ces violences partout où elles se produisent, du foyer au bureau, de l’enquête au procès. Plusieurs dispositions majeures ont déjà été adoptées. Une, en revanche, a capoté vendredi et reviendra devant les députés mardi.
Ce que la loi apporte aux victimes
Premier changement, et de taille : des juridictions spécialisées seront créées pour juger les violences sexuelles, sur le modèle de ce qui existe en Espagne. L’idée est de confier ces dossiers à des magistrats formés, au lieu de les noyer dans le tout-venant des tribunaux.
Deuxième avancée : un socle minimal d’actes d’enquête. Concrètement, la loi fixera un minimum d’investigations que les enquêteurs devront systématiquement mener, pour éviter que des plaintes ne s’enlisent faute d’actes.
Troisième mesure : l’inceste devient une infraction autonome. Il ne sera plus seulement traité comme une circonstance aggravante des agressions sexuelles, mais reconnu pour ce qu’il est.
Une marche contre les violences faites aux femmes : les associations réclament depuis des années une loi « intégrale ».
Le texte s’attaque aussi au monde du travail. Les députés ont adopté une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises. Les employeurs devront prendre en charge les signalements et y apporter une réponse, dans un cadre fixé par la loi.
Le congé des victimes, rejeté vendredi, revient mardi
C’est la mesure qui a fait débat vendredi 9 octobre. Les députés devaient créer un congé destiné aux salariés victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, pour leur permettre d’accomplir leurs démarches médicales, judiciaires ou administratives sans risquer leur emploi.
Le Rassemblement national et l’UDR s’y sont opposés. Résultat : 77 voix contre, 74 pour. Le gouvernement a aussitôt demandé une deuxième délibération, et un nouveau vote aura lieu mardi, avant le vote solennel. « Aujourd’hui, il n’y a rien, mais demain les victimes auront le droit à un congé », a déclaré Aurore Bergé, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
« Aujourd’hui, il n’y a rien, mais demain les victimes auront le droit à un congé. » — Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Si le congé est finalement adopté, son fonctionnement est déjà précisé. La salariée ou le salarié disposera de cinq jours pour produire l’une de ces pièces justificatives :
- un dépôt de plainte ;
- une main courante ;
- un certificat médical ;
- une attestation d’une association d’aide aux victimes.
L’hémicycle de l’Assemblée nationale : le vote solennel de la loi intégrale a lieu mardi 13 octobre.
Ce que le texte a perdu en route
Tout n’a pas survécu à la première lecture. Une coalition de 140 associations féministes et enfantistes dénonce la suppression des articles qui protégeaient les femmes étrangères : porter plainte sans risquer un renvoi à la frontière, quitter un mari violent sans subir le chantage aux papiers, sortir d’un réseau de traite sans perdre son droit de rester sur le territoire.
Sur la formation des forces de l’ordre, le gouvernement défend un « choc de formation » destiné à former l’ensemble des agents. Les associations plaidaient pour une formation spécialisée, d’un niveau plus élevé, pour une prise en charge vraiment adaptée des victimes.
Mardi, les députés trancheront sur le congé, sur ces articles retirés et sur l’ensemble du texte. Pour les victimes, la différence entre une loi qui protège et une loi qui console se jouera dans ces détails.