Dans cinq jours, le Sénat se prononce sur un texte que ses opposants appellent le « permis de tuer ». Votée par l’Assemblée nationale le 7 juillet, la loi présumerait légal tout tir de policier ou de gendarme. Ce samedi, des milliers de personnes défilent contre elle dans toute la France.

Ce samedi 14 novembre, des milliers de personnes défilent à Paris et en province contre la loi dite « permis de tuer », que le Sénat examine le 19 novembre. Votée par l’Assemblée nationale le 7 juillet par 313 voix contre 199, elle crée une présomption de légalité pour les tirs des forces de l’ordre.

Ce que ça change pour vous

Aujourd’hui, quand un policier tire et tue, c’est à l’État de démontrer que le tir était strictement nécessaire et proportionné. Avec la loi, le tir serait présumé légal dès le départ. La charge de la preuve basculerait : ce serait aux familles des victimes de démontrer que le tir était illégal.

La présomption ne serait pas absolue : elle tomberait si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné. Mais ce sont les familles, en plein deuil, qui devraient apporter ces preuves, sans accès aux caméras, aux rapports ou aux témoignages des agents.

Qui est concerné ? Tout le monde, en pratique : un contrôle routier, un refus d’obtempérer, une interpellation qui tourne mal. Le texte vise les policiers nationaux et les gendarmes, pas les policiers municipaux. Et rien ne change tant que le texte n’est pas promulgué et publié au Journal officiel.

Que faire avant le 19 novembre ? La Ligue des droits de l’Homme a ouvert une plateforme pour interpeller les sénateurs, et des rassemblements sont annoncés devant le Sénat le jour du vote, jeudi 19 novembre.

Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, à Paris Le palais du Luxembourg, siège du Sénat. (Photo d’illustration)

Que dit vraiment la loi « permis de tuer » ?

La proposition de loi a été déposée le 3 décembre 2024 par le député Les Républicains Éric Pauget. L’idée vient de l’extrême droite. Elle est revenue à l’Assemblée nationale le 7 juillet, après un amendement du gouvernement porté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez.

L’amendement a changé le vocabulaire : la « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption de légalité des tirs ». Le sens reste le même. Tout tir d’un policier ou d’un gendarme serait considéré, a priori, comme absolument nécessaire et strictement proportionné. Le texte s’appuie sur l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, voté en 2017, qui énumère les cinq cas où un policier ou un gendarme peut ouvrir le feu. Il ne change pas ces cas. Il inverse la preuve.

Ses partisans disent qu’il protège des agents qu’on ne doit pas soupçonner d’office. La majorité des syndicats de policiers le réclame, la droite et l’extrême droite le soutiennent.

Pourquoi 730 000 personnes ont-elles signé contre la loi ?

La pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale a recueilli plus de 730 000 signatures. Le 21 juillet, la commission des lois l’a classée sans suite. Le 20 septembre, près de 50 000 personnes ont manifesté dans toute la France, dont 21 000 à Paris selon la préfecture de police.

Les opposants citent les chiffres qui suivent la loi de 2017 : depuis son adoption, les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule sont cinq fois plus nombreux. En 2025, 49 personnes ont été tuées à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. En 2026, on en comptait déjà 22 en cinq mois. Sur 437 affaires entre 2017 et 2026, moins de 2 % ont abouti à une condamnation ferme.

Amnesty International prend l’exemple de Nahel, 17 ans, tué le 27 juin 2023 à Nanterre lors d’un contrôle routier. Le policier est poursuivi pour homicide volontaire. Selon l’organisation, s’il n’y avait pas eu la vidéo du tir, celui-ci aurait été considéré comme légal avec la nouvelle loi.

« Avec cette loi, il n’y aurait plus de doute sur la légitimité de l’action des policiers ! Là où on pouvait pointer les défaillances de l’enquête, elles ne seraient plus considérées comme des défaillances. Il y aura encore moins de procès et plus de non-lieux ! » Issam El Khalfaoui, père de Souheil, tué par la police le 4 août 2021 à Marseille.

Une foule de manifestants dans une rue de Paris Manifestation à Paris contre le texte. (Photo d’illustration)

Que se passe-t-il si le Sénat vote oui le 19 novembre ?

Si le Sénat adopte le texte sans modification, il sera définitivement voté. S’il le modifie, le texte retournera devant l’Assemblée nationale. Plusieurs parlementaires de gauche évoquent déjà une saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation.

Le calendrier a été accéléré : le Rassemblement national voulait inscrire le texte dans sa niche parlementaire du 10 décembre, le gouvernement l’a devancé en le portant à l’ordre du jour dès le 19 novembre. Un expert de l’ONU, Morris Tidball-Binz, a dénoncé le texte, qui risquerait selon lui de renforcer l’impunité.

Permis de tuer : la chronologie jusqu’au vote du Sénat le 19 novembre

  • 3 décembre 2024 : dépôt du texte par le député LR Éric Pauget.
  • 7 juillet 2026 : adoption en première lecture, 313 voix pour, 199 contre, 5 abstentions.
  • 20 septembre 2026 : près de 50 000 manifestants dans toute la France.
  • 19 novembre 2026 : examen et vote au Sénat.

Jeudi, les sénateurs auront le dernier mot. Ensuite, si le texte est adopté, il ne restera que le Conseil constitutionnel entre la loi et le Journal officiel.