Lundi soir, les députés ont ouvert l’examen du projet de loi qui doit relancer le logement en France. Au cœur des débats, une mesure qui divise : autoriser de nouveau la location des passoires thermiques, à condition de s’engager à les rénover. Le vote est prévu le 24 novembre.
Lundi soir, à l’Assemblée nationale, les députés ont commencé à examiner le projet de loi qui doit relancer le logement en France. Le texte, adopté par le Sénat le 8 juillet, arrive dans l’hémicycle avec plus de 1 100 amendements déposés. Les débats doivent durer jusqu’à vendredi soir. Le vote solennel est prévu mardi 24 novembre.
La mesure qui fait le plus parler, c’est l’article 6. Il doit être examiné ce mardi après-midi. Il rouvre la porte à la location des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, les fameuses passoires thermiques, à une condition : que le propriétaire s’engage par contrat à rénover son bien. La location des passoires thermiques en 2026 pourrait donc changer de visage, si le Parlement adopte le texte.
Ce que ça change pour vous : 700 000 logements, un vote le 24 novembre
Le chiffre avancé par le gouvernement donne la mesure du sujet : environ 700 000 logements pourraient revenir sur le marché locatif d’ici 2028. Dans des villes où trouver un appartement tient parfois du parcours du combattant, ce sont des centaines de milliers d’offres en plus, à condition que les propriétaires jouent le jeu des travaux.
Pour les locataires, l’effet serait double : plus de choix, mais des logements qui restent des passoires thermiques pendant la durée des travaux, avec des factures de chauffage qui ne baissent pas du jour au lendemain. Le texte ne promet pas des logements rénovés tout de suite. Il promet des logements reloués, avec un engagement écrit de les rénover.
Côté propriétaires, le calendrier compte autant que le principe. Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025. Les F suivront au 1er janvier 2028, puis les E en 2034. Ceux qui possèdent un bien dans ces catégories regardent donc l’article 6 comme une bouée : il leur donnerait le droit de louer à nouveau, sans attendre la fin des travaux, en échange d’un contrat signé avant 2030.
Un immeuble parisien ancien. Une partie des logements classés F ou G se trouve dans ce parc ancien, souvent en copropriété. (Photo d’illustration)
Passoires thermiques : la location en 2026, ce que prévoit l’article 6
Le mécanisme repose sur un contrat de travaux. Le propriétaire d’un logement F ou G pourrait le remettre en location s’il s’engage à le rénover : trois ans pour une maison individuelle, cinq ans pour un appartement en copropriété. Au bout de ce délai, le bien doit avoir quitté le statut de passoire thermique.
Le texte prévoit aussi des cas où les travaux ne peuvent pas se faire, quand la copropriété les refuse par exemple, ou quand ils s’avèrent impossibles pour des raisons techniques. La Plateforme logement pour tou.te.s, qui regroupe associations et syndicats, a organisé un rassemblement lundi après-midi près de l’Assemblée pour dénoncer ces assouplissements.
« La pire crise du logement que connaît notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. » Sébastien Lecornu, Premier ministre, en présentant le texte.
Le gouvernement défend un compromis : remettre des logements sur le marché sans abandonner l’objectif de rénovation. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait présenté le texte en juin comme un ensemble de mesures de simplification et de relance de l’investissement.
Qui est concerné, et que doivent faire les bailleurs ?
Les premiers concernés sont les propriétaires de logements mal classés au DPE, et leurs locataires. Les copropriétés aussi, puisque les travaux en immeuble collectif demandent un vote en assemblée générale. Les bailleurs qui louent déjà un F n’ont rien à changer pour l’instant : le F reste louable jusqu’au 31 décembre 2027.
Ceux qui possèdent un G attendent le texte avec impatience. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne peuvent plus signer de nouveau bail. Si l’article 6 est adopté, ils devront produire un contrat de travaux signé avant 2030, puis tenir le délai promis. Sans contrat, ou sans travaux au bout du délai, le logement retomberait sous l’interdiction.
Pose d’un isolant lors de travaux de rénovation. Le projet de loi conditionne la relocation des passoires thermiques à un contrat de travaux signé avant 2030. (Photo d’illustration)
Le reste du texte ne se limite pas aux passoires
L’article 6 attire les regards, mais le projet de loi contient d’autres mesures : renforcer le statut du bailleur privé, le dispositif Jeanbrun, pour encourager l’investissement locatif, créer une procédure d’urbanisme simplifiée pour construire plus vite, et donner des pouvoirs supplémentaires aux maires.
L’article qui recueille le plus d’avis favorables, même parmi des députés hostiles au texte, concerne le lancement d’un troisième programme de renouvellement urbain, l’Anru 3, réclamé depuis des années par les acteurs du logement social et de la politique de la ville.
Que faire, concrètement, cette semaine
- Si vous êtes locataire : vérifiez la lettre du DPE avant de signer un bail. Rien ne change dans vos droits tant que la loi n’est pas promulguée.
- Si vous possédez un logement F : il reste louable jusqu’au 31 décembre 2027. Demandez des devis de travaux, sans signer de contrat définitif avant le vote.
- Si vous possédez un logement G : ne signez pas de nouveau bail en attendant. Un G reste interdit à la location aujourd’hui.
- Si vous êtes en copropriété : parlez-en à votre syndic. Les travaux collectifs se décident en assemblée générale.
Et maintenant ?
Les débats se poursuivent toute la semaine à l’Assemblée, jusqu’à vendredi soir. Le vote solennel aura lieu mardi 24 novembre. Si les députés adoptent le texte, il faudra ensuite trouver un compromis avec la version du Sénat, en commission mixte paritaire, et le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l’année.
Tant que le texte n’est pas promulgué, aucune de ces mesures ne s’applique. Le calendrier actuel reste en vigueur : G interdit depuis 2025, F interdit en 2028. Le 24 novembre dira si ce calendrier tient, ou s’il se desserre pour 700 000 logements.
