229 voix contre 105. Le Sénat a adopté ce mercredi 28 octobre la loi casseurs-payeurs, dans une version durcie. Rester dans un cortège qui dégénère, même sans rien casser soi-même, pourra coûter jusqu’à 10 000 €. Le texte part maintenant à l’Assemblée nationale, et rien ne s’applique tant que les députés ne l’ont pas voté à leur tour.
Le vote est tombé dans la matinée du mercredi 28 octobre. Après deux jours de débat, le Sénat a adopté la loi casseurs-payeurs par 229 voix contre 105, avec le soutien de la droite et du centre. Le texte avait été déposé pendant l’été, après les dégradations qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions. Il a pris une autre dimension après le 17 octobre, quand des milliers de commerces ont été vandalisés ou pillés en marge des manifestations contre la vie chère.
Sur le fond, la loi casseurs-payeurs Sénat vote 28 octobre change une règle simple. Jusqu’à présent, pour vous faire payer des dégâts, il fallait en général établir que vous les aviez commis. Le texte voté par les sénateurs crée une responsabilité civile solidaire : une personne qui participe sciemment à un groupement formé pour commettre des violences, ou qui reste volontairement dans un attroupement après les sommations de dispersion alors que des violences s’y déroulent, peut être tenue de payer, même si aucun dégât précis ne lui est attribué personnellement. La facture est plafonnée à 10 000 € par personne. L’État, les victimes et les assureurs peuvent demander ce remboursement.
Ce que ça change pour vous
Quatre réponses, avant le détail du vote.
Combien ? Jusqu’à 10 000 € par personne, au titre de la responsabilité civile. Ce n’est pas une amende pénale, c’est une somme destinée à indemniser les dégâts. Le montant dépendra des préjudices constatés, avec ce plafond comme limite.
Quand ? Pas aujourd’hui. Le vote du Sénat n’est qu’une étape. Le texte part à l’Assemblée nationale, qui doit l’examiner et le voter à son tour avant toute promulgation. Aucune date n’a été annoncée pour cet examen, et le gouvernement a seulement indiqué qu’il en faisait une priorité.
Qui est concerné ? Celui qui participe sciemment à un groupement violent, ou qui reste après les sommations en sachant que des violences, des vols ou des destructions s’y commettent. Un manifestant qui quitte les lieux aux premières sommations n’entre pas dans ce cadre. Pour les mineurs, Reuters rapporte que les prestations des parents pourront aussi être saisies, une disposition qui concentre une partie des critiques.
Que faire ? La conduite qui vous met hors du dispositif, c’est de partir dès les sommations de dispersion, sans attendre de voir comment la situation évolue autour de vous. Rester « pour voir » après les sommations, c’est précisément le comportement que le texte vise.
Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, à Paris.
Les saisies sur les allocations, point le plus contesté
Le Sénat a élargi le texte initial sur un point que la gauche dénonce depuis le début : le recouvrement sur les prestations sociales. Les allocations familiales, les aides au logement et le RSA figurent parmi les prestations saisissables. En deuxième lecture au Sénat, les sénateurs ont ajouté le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité.
Amnesty International France met en garde contre un effet direct sur les foyers les plus fragiles. Nathalie Godard, pour l’organisation, a estimé lundi que saisir des allocations familiales, une aide au logement ou le RSA pourrait avoir des conséquences désastreuses pour certaines familles déjà en difficulté. Le sénateur communiste Fabien Gay a parlé d’une imposture juridique qui confondrait manifestants et casseurs. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a dénoncé une punition collective.
Dans l’hémicycle, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu l’urgence du texte après le 17 octobre. « On ne peut plus laisser la grande majorité de nos concitoyens payer pour une minorité de casseurs », a-t-il déclaré. Le sénateur centriste Olivier Bitz a cherché à rassurer : il ne faut pas donner l’impression, selon lui, que le texte criminaliserait un passant ou un manifestant pacifique.
« On ne peut plus laisser la grande majorité de nos concitoyens payer pour une minorité de casseurs. » Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, au Sénat.
Les réseaux sociaux devront retirer les appels à l’insurrection en 24 heures
Le texte voté ne se limite pas à la facture des dégâts. Il prévoit aussi que les plateformes retirent en 24 heures les contenus appelant à l’insurrection ou à la prise d’armes contre l’État, sous peine de blocage ou de déréférencement. Laurent Nuñez a justifié cette mesure en séance en évoquant des appels qui circulent déjà pour le samedi suivant, c’est-à-dire le 31 octobre.
Le texte ne prévoit pas une coupure générale des réseaux sociaux. Il vise des contenus précis, avec un délai de retrait, et une sanction qui porte sur la plateforme si elle ne retire pas le contenu dans le délai.
Le gouvernement propose par ailleurs des interdictions individuelles de manifester visant les personnes les plus violentes. Cette mesure reste, à ce stade, une proposition dans le débat parlementaire, pas une disposition déjà applicable.
Une manifestation à Paris. Le texte vise les groupements violents, pas les cortèges pacifiques qui se dispersent aux sommations.
Que se passe-t-il maintenant à l’Assemblée ?
Le texte arrive dans une Assemblée nationale où aucun bloc ne dispose de la majorité absolue. C’est là que se jouera la suite, et c’est aussi là que les points les plus contestés, les saisies sur les prestations et le retrait des contenus en ligne, seront à nouveau débattus. La cheffe de file du Rassemblement national, Marine Le Pen, soutient le texte, ce qui change le calcul des voix par rapport à d’autres projets du gouvernement.
Pour les lecteurs qui manifestent, la situation reste donc la même cette semaine : la loi n’est pas en vigueur, et les règles actuelles s’appliquent. Ce qui change, avec le vote du Sénat, c’est la probabilité qu’une facture de 10 000 € devienne un jour une réalité pour qui reste dans un groupement violent après les sommations. Le prochain rendez-vous, c’est l’Assemblée, où les saisies sur les allocations seront à nouveau débattues.